CONTRAT de FORMATION

... Extrait :

Les Contrats de formation auto ou moto, sont

Conforme à l'arrêté du 14/12/1990 et à l'article R 245 - 2 du décret 2000 - 1335 du 26/12/2000

 

Contrat entre la s.a.r.l. Cap Permis et l'apprenant ci après dénommé élève et son représentant légal (si nécessaire)

 

Le forfait :

• L'inscription (forfait ...) est strictement personnelle, incessible et intransmissible.
• Le contrat est valable 12 mois pour un permis B ou A (36 mois en Conduite accompagnée), ou jusqu'à présentation à l'examen pratique (premier des deux termes échu).

              Toute prolongation nécessitera la rédaction d'un avenant.

• En signant l'inscription à nos prestations, l'élève reconnait avoir pris connaissance des conditions et accepte quelles fassent la loi des parties, sauf accord particulier écrit.

 

Rendez-vous :

L'élève doit demander un relevé écrit ou un mail des jours, heures et lieu de rendez vous : seul le dernier écrit (mail ou relevé élève) feront foi en cas de litige.

Pour tout rendez-vous il est de la responsabilité de l'élève de faire en sorte d'être présent au rendez-vous et de prévoir les aléas de transport éventuels.

 

Annulation - Désistement de l' élève :

Cap Permis ne saurait être tenu pour responsable d'absence ou retard de l'élève dû à des tiers (grèves, annulation ou retard de transport, conditions météo ou conditions de circulation, professeur ou employeur qui modifient l'emploi du temps ...).

Il appartient à l'élève de demander au tiers un éventuel remboursement de sa prestation non faite facturée par Cap Permis.

Toute prestation interrompue ou annulée du fait de l'élève pour quelque cause que ce soit sera facturée et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Sont considéré comme annulation : désistement d'une leçon moins de 3 jours avant, non présence à un lieu de rendez-vous, retard sans prévenir ...

Toutefois, uniquement, si l'élève nous prévenu au plus tôt (dans tous les cas avant la prestation) avec un motif légitime justifié (hospitalisation en urgence). Cap Permis pourra étudier un remboursement de la prestation.

Attention :

- Le fait de ne pas avoir une tenue adaptée au deux-roues (sécurité, météo ... casque + pantalon + blouson + gants)

- Le fait de ne pas avoir sur soi : son permis (pour ceux qui en ont un), son livret d'apprentissage (si en possession de l'élève)

- Le fait de ne pas maîtriser mécaniquement un cyclomoteur avant la formation permis AM

: sera considéré comme une annulation de la prestation par l'élève et facturé.

 

Annulation d'une prestation par Cap Permis :

Cap Permis se réserve le droit d'annuler ou reporter des leçons prévues en fonction d'événements normalement imprévisibles : panne, conditions de circulation, réglementation, conditions météo, sécurité, absence ou retard moniteur (maladie...). L'élève sera informé dans les meilleurs délais et la leçon sera reportée au plus tôt ou remboursée.

Dès lors que les conditions permettent le déroulement de l'activité (météo ...) celle ci sera maintenue.

 

Examens :