Le titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière

Conditions d’accès et d’exercice de la profession

• La profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière est une activité réglementée. L’exercice de cette profession est subordonné à la délivrance d’une autorisation d’enseigner. Cette autorisation, délivrée par le préfet, est valable pour une période de 5 ans .Elle doit être renouvelée à l’issue de cette période.

• En outre l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite ne peut être organisé que dans le cadre d’un établissement agréé.

 

Conditions de délivrance de l’autorisation d’enseigner

• En application des articles R. 212-1 à R. 212-5 du code de la route, les conditions de délivrance par le préfet de cette autorisation d’enseigner sont les suivantes :

- être titulaire d’un des titres ou diplômes mentionnées à l’article R. 212-3 du code la route, 

- être âgé d’au moins 20 ans,

- être titulaire de la catégorie du B du permis de conduire dont le délai probatoire est expiré,

- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation prévue à l’article L. 213-3 et à l’article R. 212-4 du code de la route, 

- être reconnu apte à l’exercice de la profession par un médecin agréé par l’État.

 

Diplômes permettant de justifier de la qualification pour l’obtention de l’autorisation d’enseigner

- Article R. 212-3 du code de la route

- Arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen

- Arrêté du 13 septembre 1996 fixant la liste des diplômes militaires reconnus équivalents au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

 

II. Le titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière

-  Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière

Le titre professionnel (TP) d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, de niveau III, est créé par l’arrêté du 20 avril 2016 en remplacement du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) de niveau IV, auquel il succède en tant que principale voie d’accès à la profession.

Toutefois, les mentions deux-roues et groupe lourd du BEPECASER continueront à être organisées jusqu’en 2019 (cf. plus bas).

Il s’agit d’une certification professionnelle délivrée, au nom de l'État, par le ministère chargé de l'Emploi.

 

Architecture du titre

Ce titre est composé de deux activités types (CCP) qui valident les compétences liées à l’activité professionnelle constitutive du TP et attestent que le candidat est opérationnel sur un champ délimité de l’emploi :

- former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres réglementaires en vigueur (CCP1) ; 

- sensibiliser l’ensemble des usagers de la route à l’adoption de comportements sûrs et respectueux de l’environnement (CCP2).

Le TP est complété par deux certificats complémentaires de spécialisation (CCS) qui valident des compétences complémentaires :

CCS : deux-roues ;

CCS : groupe lourd.

Les CCS ont vocation à constituer un parcours d'évolution professionnelle, permettant aux enseignants de se spécialiser progressivement. Ils n'apportent pas de qualification supplémentaire. Ils ne sont accessibles qu'aux titulaires du titre professionnel.

 

Modalités d’accès au titre professionnel

Le TP est accessible par trois modes d’accès :

• - Accès direct en parcours continu: ce parcours représente la voie normale d'accès à un titre professionnel. Il sera le plus rapide pour accéder au titre.

• - Accès direct en parcours discontinu: ce parcours est structuré en blocs de compétences capitalisables : les certificats de compétence professionnelle (CCP). La validation des deux CCP sera dissociée dans le temps. Lorsque les deux CCP seront acquis, le candidat passera un entretien final.

• - Accès par la validation des acquis de l’expérience (VAE) : l’accès au TP par cette voie sera ouverte aux personnes ayant déjà exercé tout ou partie des activités mentionnées dans le référentiel emploi, activité et compétences (REAC).

 

Autorisation temporaire et restrictive d’exercer (ATRE)

• Afin de permettre le développement de la formation en alternance, et conformément à la volonté des partenaires sociaux, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures autorise les personnes en cours de formation et qui n’ont pas encore obtenu la qualification exigée pour la délivrance de l’autorisation d’enseigner à exercer des activités d’enseignement en autonomie. Afin d’encadrer strictement cette possibilité, ces personnes doivent être titulaires d’une autorisation temporaire et restrictive d’enseigner (ATRE).

L’arrêté du 13 avril 2016 relatif à l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer (ATRE) précise les conditions de mise en œuvre de l’article R. 212-1 du code de la route pris en application de l’article L. 212-2 du code de la route.

L’ATRE est délivrée par le préfet de département et donne droit aux candidats inscrits en formation au TP d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, titulaires d’un ou des deux CCP constitutifs du TP, d’exercer en toute autonomie, sous réserve du respect de certaines conditions, notamment celles qui sont requises pour la délivrance de l’autorisation d’enseigner.

Il existe deux ATRE correspondant chacune à une activité type du TP d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

L’ATRE correspondant au CCP 1 : « former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives dans le respect des cadres réglementaires en vigueur » ;

L’ATRE correspondant au CCP 2 :« sensibiliser l’ensemble des usagers de la route à l’adoption de comportements sûrs et respectueux de l’environnement.

En revanche, une seule ATRE est délivrée par demandeur. Ainsi, un demandeur ne peut pas prétendre à la délivrance d’une ATRE pour le CCP 1 et une pour le CCP 2.

 

Conditions de délivrance de l’ATRE

Les conditions de délivrance sont celles prévues à l’article R. 212-2 du code de la route et complétées par trois exigences supplémentaires :

- la photocopie du livret de certification délivré par la DIRECCTE, mentionnant le ou les CCP obtenus ;

- l’attestation sur l’honneur du centre de formation précisant que le demandeur est inscrit à une session d’examen en vue d’obtenir le second CCP ou le TP ;

- le contrat de travail du demandeur avec un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

L’ATRE est délivrée pour une durée de douze mois, non renouvelable. Toutefois, cette durée peut être prorogée d’un mois maximum afin de permettre l’instruction de la demande d’une autorisation d’enseigner formulée par le titulaire de l’ATRE après la réussite à l’examen du TP.

Enfin, le nombre de personnes en cours de formation titulaires d’une ATRE au sein d’une même entreprise ne peut excéder une proportion fixée par décret et correspondant à représente 20 % par excès de l’effectif total, rapporté à leur quota de travail, des enseignants de la conduite et de la sécurité routière de l’entreprise, salariés ou exploitants, titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité.

 

Formation préparatoire au TP

-  Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière

Les candidats doivent se préparer au TP en suivant un cycle de formation dans l’un des établissements agréés par le préfet, dont la liste peut être communiquée par les services de l’Etat compétents (Préfectures, DDT, DDTM ou DREIA-IF selon les départements).

Le référentiel emploi, activité et compétences (REAC) qui se compose d’une fiche d’emploi type, de fiches d’activités types et de fiches de compétences ainsi que le référentiel de certification (RC)  élaborés par le ministre chargé de l’emploi permettent à chaque centre de formation d’organiser son propre programme et son plan de formation à partir de ces référentiels.

Les centres agréés pour la certification du TP

Les organismes qui souhaitent organiser les sessions de validation du TP, déposent une demande d’agrément auprès de la DIRECCTE de la région où se dérouleront les sessions d’examen (cf. arrêté du 19 janvier 2010 relatif aux modalités d’agrément des organismes visés à l’article R. 338-8 du code de l’éducation).

 

Modalités de validation

Les validations s'effectuent à partir de mises en situation professionnelles.

Toutes les compétences du TP doivent être évaluées avec des modalités adaptées.

- Épreuve de synthèse basée sur une mise en situation professionnelle. Le candidat doit construire et préparer le scénario d’une séance collective, évaluer les acquis des apprenants, animer une séance de formation collective et de formation à la conduite d’un véhicule. Lors d’un entretien technique le candidat doit motiver ses choix pédagogiques en lien avec l’animation de la séance de formation collective et de formation à la conduite d’un véhicule.

- Dossier de synthèse de pratique professionnelle (DSPP). Le candidat au TP décrit par activité type et à partir d’exemples concrets, les pratiques professionnelles en rapport direct et étroit avec le titre professionnel visé.

A partir des informations fournies dans ce document et en complémentarité à l’épreuve de synthèse, les acquis du candidat sont évalués et comparés aux compétences requises pour l’obtention du titre.

Le candidat doit joindre obligatoirement une annexe au DSPP.

Cette annexe est relative à l’activité « Sensibiliser l’ensemble des usagers de la route à l’adoption de comportements sûrs et respectueux de l’environnement ». Dans cette annexe, le candidat décrit l’analyse d’une action de sensibilisation qu’il aura menée traduisant l’ensemble des compétences de l’activité ainsi qu’une compétence transversale de son choix.

Le candidat précise les enjeux, le contexte, la finalité, la méthodologie, les outils et techniques pédagogiques, l’adéquation de la réponse à la demande du commanditaire et au public et indique la posture de l’enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

La présentation du candidat lui permet d’évoquer l’analyse de ses pratiques et sa manière d’exercer la veille sur le secteur professionnel.

- Entretien final. Cet entretien permet de vérifier le niveau de maîtrise par le candidat des compétences requises pour l’exercice des activités auxquelles conduit le TP visé sur la base du DSPP, de l’épreuve de synthèse et, pour les candidats d’un parcours continu de formation, des évaluations passées en cours de formation.

 

Modalités d’inscription aux CCS « deux-roues » et « groupe lourd »

- être titulaire du TP d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière,

- être titulaire de la catégorie du permis de conduire correspondant à la catégorie à enseigner.

 

Formation préparatoire aux CCS

Comme pour le TP, les candidats doivent se préparer aux mentions en suivant un cycle de formation dans l’un des établissements agréés par le préfet.

 

Les centres agréés pour la certification des CCS

Comme pour le TP, les organismes qui souhaitent organiser les sessions en vue de la délivrance des CCS, déposent une demande d’agrément auprès de la DIRECCTE de la région se dérouleront les sessions d’examen.

 

Modalités de validation

Les validations s'effectuent à partir de mises en situation professionnelles.

Toutes les compétences des CCS doivent être évaluées avec des modalités adaptées.