Code de la route spécifique remorques : FAQ - Véhicules

Permis :

• 1) Quel risque si conduite avec 1 remorque sans avoir le bon permis ? Article L 221-2

I  - Conduire un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

II  - Les peines complémentaires suivantes :

      1) immobilisation, articles L. 325-1 à L. 325-3 

      2) confiscation du véhicule, (si propriétaire).

      3) travail d'intérêt général article 131-8, 131-22 à 131-24 ,  20-5 ordonnance 45-174 du 2 02  ;

      4) Des jours-amende articles 131-5 et 131-2

      5) interdiction de conduire 5 ans, certains véhicules à moteur, même sans permis ;

      6) stage de sensibilisation à la sécurité routière, obligatoire à ses frais ;

Conseil Cap Permis : passez votre permis chez nous, ça coûtera bien moins cher.   B96 ou  BE

• 2) visite médicale pour le permis BE

- pour obtenir ou renouveler le permis remorque BE, la visite médicale est supprimée décret 2016-723 du 31/05/2016 Légifrance : R 221-10

• 3) déjà titulaire d'un permis EB

- Si permis EB obtenu avant le 19/01/2013, la mention 79.06 permet de tracter 1 remorque d'un P.T.A.C. supérieur à 3500 kg.

Mentions additionnelles sur le permis : mentions additionnelles par code sur les permis

• 4) Doit on équiper son véhicule d'un chronotachygraphe ?         vidéo DTCO

- Est-ce obligatoire ?   oui, si transport routier pour autrui (commercial, professionnel)

. . Journal officiel union européenne 04/2006.

. . Règlement No 165/2014 du parlement européen et du conseil du 4 février 2014

Article 2

1. Le présent règlement s'applique au transport routier :

a) de marchandises par des véhicules, y compris des véhicules à remorque ou à semi-remorque, dont la Masse Maximale Autorisée (MMA) dépasse 3,5 tonnes ; ...

Article 13

1. Dérogations possibles ...  dérogations

Conseil Cap Permis :

Pour 1 réponse personnalisée contacter la DREAL : [email protected] (joindre : copie cartes grises tracteur et remorque, préciser l'activité exercée ...)

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Véhicules :

• 1) Dimensions maximum des véhicules (chargement compris) pour circuler sur route ? 

Les véhicules :

- Largeur : 2.55 m  Article R 312-10 et Article R 312-20

             Feux d'encombrement : (si la remorque dépasse 1.60 mètre) Article R 313-4

- Longueur remorque seule : 12 mètres (non compris le dispositif d'attelage) Article R 312-11

- Longueur ensemble : 18 mètres (véhicule à moteur 12 mètres maxi)

Le chargement :

Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger. Article R 312-19

- à l'arrière, le chargement ne peut dépasser de plus de 3 mètres R 312-21 rien à l'avant R 312-22.

Signaler par 1 fardier ou 1 panneau V20 dès dépassement de de plus de 1 mètre (suivant législation)

- sur les côtés, le chargement peut dépasser sans que la largeur totale dépasse 2.55 Article R313-21

(dès dépassement de 20 cm sur les côtés, le chargement doit être signalé : réfléchissant, feux...).

+ cap permis :

En Italie : dès que le chargement dépasse du véhicule (porte vélo, même vide...) il est obligatoire d'installer un panneau agréé en aluminium (5 bandes rouge et 4 blanches) sinon amende 84 à 385 €

En Espagne : Panneau en aluminium, 4 oeillets de fixation, 3 bandes rouges et 3 bandes blanches.

- Hauteur : en France pas de hauteur maxi, mais le conducteur doit s'assurer qu'il peut passer.

Au delà de 4 m pas forcément de panneaux. Plusieurs pays Européens limitent à 4 mètres.

conseil Cap Permis : attention aux branches, aux roches, voûtes ... qui débordent sur la route.

• 2) Comment ne pas se trouver en surcharge avec ma remorque ?

- Ne jamais dépasser le P.T.A.C. (F 2) du véhicule tracteur  R 312-2

- Ne jamais dépasser le P.T.A.C. (F 2) de la remorque  R 312-2

- Ne jamais dépasser le P.T.R.A. ( F 3)  R 312-2

- La Masse réelle de la remorque ne doit pas dépasser 1.3 fois celle du véhicule tracteur  R 312-3

Conseil Cap Permis :

1) pas de P.T.R.A. inscrit sur le certificat d'immatriculation = remorquage interdit !!!

       sauf pour les véhicules de collection (nous consulter : voir réponse de la FFVE)

2) Pour la sécurité, pas de surcharge : vérifiez les points ci-dessus pour chacun de vos véhicules.

3) Pour connaître son poids réel : utiliser un poids public dans un village (Ampuis, St Georges...) ou bascule dans une carrière ou centrale béton (cemex Oytier, Lafarge, bascule chez récupérateur métaux (Delabre, DeRichebourg : Loire/Rhône, Reventin), coopérative agricole, silos à grain (Moidieu, côtes d'arey...)

•  2) (suite 1) Comment sont contrôlées les surcharges ?   article R 312-2

3 techniques de pesage : (DGITM) homologuées et vérifiées chaque année :

      A) pesée statique : - avec du matériel fixe (pèse-essieu, plateaux encastrés

- ou avec du matériel mobile (pesons pour peser roue par roue) ;

      B) pesée à basse vitesse : sur certaines aires, pesage entre 3 et 8 km/h.  item France  ;  captels

      C) pesée en marche : depuis 2006,  30 stations peuvent mesurer automatiquement la charge et la vitesse instantanée des véhicules. cerema

•  2) (suite 2) Quelles sanction en cas de surcharge ?   article R 312-2

Si PTAC jusqu'à 3500 kg : amende contraventions de 4ème classe par tranche de 500 kg

Si dépassement du poids autorisé excédant 5 % = immobilisation L. 325-1 à L. 325-3.

•  3) Faut-il faire immatriculer une remorque de 500 kg ou moins ?  NON  Article R 322 - 1

Une remorque jusqu'à 500 kg doit avoir la même plaque d’immatriculation que le véhicule tracteur.

+ Cap Permis : La plaque peut donc être amovible (pas riveté). 

• 4) Le contrôle technique est-il obligatoire pour une caravane ou une remorque ?   Non

- En France, le contrôle technique n’existe pas pour les remorques (caravanes, vans...).

Conseil Cap Permis : Pour la sécurité, nous recommandons le contrôle régulier de votre remorque : roues, pneus, roulements, attache, crochet, filin, électricité, structure ... 

• 5) ai je le droit de construire une remorque ?   Non

- Avant le 28/10/2012, (R 321-15) pas de réception jusqu'à 500 kg.

- La conformité de cette remorque est de la responsabilité du constructeur. (R 312-1 à R 318-10 )

- A partir du 29/10/2012 : rappel réglementaire

La directive européenne 2007/46/CE oblige 1 réception pour toutes les remorques.

Le constructeur demande la réception auprès de la DREAL . (à titre isolé ou par type si série). 

• 6) Ai je le droit d'atteler plusieurs remorques ?    Non

- En France, il est interdit d'atteler plusieurs remorque à un véhicule tracteur, article  R 433.8

sauf sur dérogation Préfectorale (convois exceptionnels : forains, TP, remorques agricoles ...)

+ Cap Permis : ... Humour ... voir vidéo

+ Cap Permis : Une solution ? ...

• 7) Ai je le droit d'utiliser un cadre à tracter " type Dolly " ?

NON sauf cas particulier du dépannage pro d'un véhicule accidenté ou en panne.

Conseil Cap Permis : même si le chariot est homologué CE l'utilisation par un véhicule immatriculé en France est interdite. Attention en cas d'accident vous ne serez pas couvert par votre assurance.

Légifrance code de la route Article 311-1        Journal officiel du Senat : Jo Senat le 05/10/2017

Légifrance : Arrêté du 30/09/1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés.

• 8) Le crochet d’attelage sur les véhicules particuliers, doit-il être ôté après chaque usage ?

NON sauf s'il cache la plaque d'immatriculation ou s'il est rétractable.

Conseil Cap Permis : Le bon sens peut inciter à ôter cet appendice s'il n'est pas utilisé fréquemment.

le Code de la Route ne prévoit aucune disposition spécifique imposant le démontage du dispositif d'attelage destiné à tracter. article R 317-23

Titre 1, aménagement extérieur des véhicules automobiles (arrêté du 7-05-1995) du titre II du Code de la Route et de leurs remorques, suite à l' arrêté Ministériel du 19-12-1958 ; article 8 : « Sont interdits sur les faces latérale et arrière des véhicules les ornements et éléments pointus ou tranchants. » : Nota : « Les boules d'attelage ne tombent pas sous le coup de l'article 8  »

• 9) Le crochet d’attelage sur des véhicules légers  ?

L'attelage doit avoir des propriétés particulières :
- résister à la traction pour transmettre l'effort de remorquage et éviter une rupture d'attelage ;

- s'adapter facilement aux positions relatives de la remorque par rapport au véhicule tracteur ;

- être rigide pour transmettre la vitesse aux différents véhicules et éviter les mouvements intempestifs de la remorque qui entraînent des collisions entre tracteur et remorque.

Avec Cap Permis : en savoir plus :

boule d'attelage : Directive 94/20/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 mai 1994

boule d'attelage : Journal officiel européen du 15/06/2018 homologation des attelages 2018/862

• 10) Plaque signalétique de l'attelage :

La plaque signalétique est obligatoire :

- nom du constructeur de l'attelage

- mois et année de fabrication

- Désignation du véhicule

- Numéro de référence de l’attelage (type en 4 chiffres),

- numéro d’homologation CE de l’attelage,

- poids vertical sur la flèche en statique (valeur S) :    de 50 à 200 kg

- charge théorique d'essai (valeur D) :
 PTAC (tracteur) x Poids Maxi Tractable (ptra - ptac) / (PTAC + Poids Maxi Tractable) x 9,81 m/s²

• 11) Câble de rupture ou filin de sécurité ?

Si moins de 750 kg chaîne obligatoire. Si plus de 750 kg cable de rupture ou filin de sécurité

EN SUISSE : obligation d’arrimer le point de fixation du câble de sécurité à un élément non amovible du crochet d’attelage ou directement au véhicule, (traverse sous le pare-chocs...). On a ainsi l’assurance d’avoir un dispositif sûr et satisfaisant à toutes les pratiques cantonales.  

Ce procédé répond aux exigences du règlement UN/ECE 55 stipulant que les crochets d’attelage doivent comporter un point d’ancrage pour les câbles de sécurité, sans toutefois préciser à quel endroit. Un complément de ce règlement (février 2018) exclut les crochets amovibles comme points d’ancrage. Le câble doit alors être arrimé à un élément fixe du véhicule.  lien TCS

Conseil Cap Permis : En Suisse, la fixation autour de la boule d'attelage, façon lasso est interdite depuis 1998, risque immobilisation et amende 500 Francs Suisse

• 12) Rétroviseurs additionnels : faut-il en rajouter lorsque je tracte ?

Les rétros additionnels ne sont pas obligatoires, si le conducteur peut surveiller la route vers l'arrière. Par exemple, la remorque ne doit pas masquer un véhicule qui dépasse. Article R 316-6

Conseil Cap Permis : En Suisse on doit voir à minimum 100 mètres vers l'arrière.

• 13) Doit on sangler un bateau sur une remorque ?

Toutes précautions doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger pour les autres usagers. Article R 312 - 19

 Conseil Cap Permis : OUI, on doit arrimer un bateau, même pour un court trajet sur route.

La Sécurité du chargement :

la sangle d'arrimage

• 14) Chargement d'une remorque

Comment répartir le chargement ?

vidéo bétonnière : https://www.facebook.com/108770194317797/videos/384638319274067

• 15) Chargement d'une remorque

Les Propriétés physiques du chargement :

exemple : 100 kg    =  6000 kg à 40 km/h   =   24000 kg à 80 km/h

Les méthodes d'arrimage :

Position d'accroche de la sangle : à 90° 100 %   ;   à 60° = 87 %   ;   à 45° = 71 %    ;   à 30° = 50 %

Sans gaine de protection : 50 %     Avec gaine : 100 %

Type de revêtement : bois   ;   métal   ;   tapis

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CONDUITE :

• 1) Quelle limitation de vitesse pour les ensembles de véhicules dont le P.T.R.A. ( F 3 )

dépasse 3500 kg sans dépasser 12000 kg ?         Légifrance  Article R 413 - 8

         90  km / h   sur Autoroute   ou    routes à chaussées séparées

         80  km / h   hors agglomération

         50  km / h   en agglomération

L'apposition de disques n'est pas obligatoire.

Pour tous véhicules : En cas de visibilité inférieure à 50 mètres, vitesse maxi à 50 km/h   R 413 - 4

Conseil Cap Permis :

Attention à l'étranger se renseigner sur les limitations en vigueur pour les véhicule avec remorque : Exemple en Allemagne : conduite en Allemagne  ,  conduite en suisse

ACCIDENTS CARAVANE :

• 1) à quelle vitesse ?

accident : perte de contrôle

accident : perte de contrôle après dépassement PL

• 2) Puis-je dépasser sur la 3 ème voie avec une remorque ?   R 412-25

Pour tous les véhicules ou ensembles de + 7 m ou véhicule d'un ptac supérieur à 3500 kg ;

Sur chaussée à 3 voies ou plus : il est autorisé d' utiliser que les 2 voies de droite (y compris la voie réservée aux véhicules lents) 

• 3) Quelle sont les distances de sécurité avec autre véhicule, lorsque je tracte ?   R412-12

- 50 mètres entre 2 véhicules de + 7 m et/ou 3500 kg (si se suivent à la même vitesse hors agglo)

-  Il est conseillé de laisser 3 secondes (en ville et avec les autres véhicules) 

• 4) Croisement sur route étroite, qui a la priorité ?  Article R 414-2 

Un véhicule sans remorque ou un véhicule avec remorque ?

• 5) Croisements sur route de montagne, qui a la priorité ?   Article R 414-3 

I. - Lorsque sur les routes de montagne et sur les routes à forte déclivité le croisement se révèle difficile, le véhicule descendant doit s'arrêter à temps le premier.

II. - S'il est impossible de croiser sans que l'un des deux véhicules soit contraint de faire marche arrière, cette obligation s'impose :

1° A un véhicule unique par rapport à un ensemble de véhicules ;

2° Au véhicule le plus léger des deux ;

3° A un véhicule de transports de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes par rapport à un véhicule de transport en commun.

III. - Lorsqu'il s'agit de véhicules de la même catégorie, c'est le conducteur du véhicule descendant qui doit faire marche arrière, sauf si cela est manifestement plus facile pour le conducteur du véhicule montant, notamment si celui-ci se trouve près d'une place d'évitement.

• 6) Dépassement, est ce qu'un véhicule qui tracte doit faciliter le passage ? R 414-9

Dans tous les cas où l'insuffisance de la largeur libre de la chaussée, son profil ou son état ne permettent pas le dépassement avec facilité et en toute sécurité, tout conducteur de véhicules dont le gabarit ou dont le chargement dépasse 2 mètres de largeur ou 7 mètres de longueur, remorque comprise, à l'exception des véhicules de transport en commun en agglomération, doit réduire sa vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour laisser le passage aux véhicules de dimensions inférieures.

• Signalisation :